Tribunal pénal canonique national officiellement installé le 5 décembre 2022
Le Tribunal pénal canonique national (TPCN) est l’organisme de jugement mis en place par la Conférence des évêques de France, à la suite des résolutions prises en mars et novembre 2021.
Le tribunal pénal canonique national ?
Officiellement installé le 5 décembre 2022, le tribunal pénal canonique national de la CEF (TPCN) est un tribunal pénal interne à l’Église catholique en France qui traitera des délits canoniques commis par des clercs ou des laïcs. Destiné à remplacer en matière pénale les tribunaux diocésains ou interdiocésains qui existent en France, sa compétence s’étendra à tout le territoire national.
Sa création a été votée par l’ensemble des évêques de France lors de leur assemblée plénière de mars 2021. Conformément aux recommandations de la CIASE (n°40 en particulier), son fonctionnement repose sur des jugements collégiaux et l’intégration en son sein non seulement de prêtres experts mais aussi de juges et autres collaborateurs laïcs spécialement formés. Il s’agit d’un tribunal canonique inédit qui n’existe, sous cette forme et avec ce champ de compétences, au sein d’aucune autre conférence épiscopale dans le monde.
Pourquoi ce tribunal ?
Les évêques de France ont décidé la mise en place du TPCN en vue d’assurer une meilleure administration de la justice pénale au sein de l’Église en France et en particulier pour :
1/ Le dépaysement des causes : il est apparu nécessaire d’éloigner le traitement des causes des diocèses où les faits ont été commis.
2/ Le renforcement des compétences et l’harmonisation de la jurisprudence. Jusqu’à présent, le faible nombre de ces affaires pénales permettait difficilement aux nombreux tribunaux locaux chargés jusqu’alors de les instruire et de les juger, de disposer chacun de toutes les compétences spécifiques requises et de pouvoir s’appuyer sur une jurisprudence suffisante.
A quoi va-t-il servir ?
Le TPCN aura compétence pour juger tous les faits qui constituent des délits reconnus comme tels par le droit de l’Église, notamment aux termes du livre VI du code de droit canonique de 1983 et du titre XXVII du code des canons des Églises Orientales de 1990, à l’exception des délits réservés et renvoyés aux dicastères compétents
Concrètement quels faits jugera-t-il?
Le TPCN jugera les délits contre la foi et l’unité de l’Église, contre les autorités ecclésiastiques et l’exercice des charges (par exemple les délits financiers), contre la bonne renommée, les obligations spéciales auxquelles sont tenus les clercs et les religieux ainsi que certains délits contre la vie, la dignité et la liberté humaine (par exemple les agressions sexuelles sur majeurs).
Par qui pourra-t-il être saisi ?
Tout catholique, ou toute personne qui s’estimerait lésée par le comportement délictueux d’un catholique au sein des activités ecclésiales (et qui aurait dès lors un intérêt légitime à agir) peut s’adresser au Promoteur de justice pour le saisir de faits potentiellement délictueux. Par « catholique », il faut entendre tous les baptisés dans l’Église catholique, qu’ils soient clercs ou laïcs.
A noter : Directement nommés par le Pape, les évêques sont habituellement soumis à la compétence des tribunaux du Saint-Siège. Ils ne relèveront donc pas de ce nouveau tribunal, mais comme c’est le cas aujourd’hui dans le droit canonique, du Dicastère pour les Évêques ou du Dicastère pour la Doctrine de la Foi, selon la nature des faits commis.
Le TPCN est composé d’une vingtaine de membres :
Un Vicaire judicaire ou Official, Président du tribunal assisté de deux vicaires
judiciaires adjoints ;
Neuf à douze juges ;
Un Promoteur de justice, assisté de deux promoteurs de justice adjoints ;
Un chancelier et des notaires
être saisi ?
Comment contacter le TPCN ?
Le TPCN peut être saisi en portant les faits d’un éventuel délit à la connaissance de l’évêque diocésain, qui ouvre une enquête préalable et présente les conclusions de l’enquête au Promoteur de justice, lequel indique à l’évêque les suites possibles à donner. Celles-ci peuvent aller de l’introduction d’une cause devant le tribunal, jusqu’à un classement pour défaut d’éléments constitutifs ou prescription.
Si un plaignant saisit directement le Promoteur de justice, celui-ci se tournera dans un premier temps vers l’évêque du diocèse dans lequel les faits ont été commis, afin que ce dernier mène l’enquête préalable.
La procédure pour déférer un justiciable devant le TPCN est actionnée par le Promoteur de justice sur initiative de l’évêque diocésain.
Pour signaler un délit, envoyez un courriel à promoteurdejustice@tpcn.fr
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